Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom / Raison sociale], [statut juridique, ex : micro-entrepreneur], immatriculé sous le numéro SIRET [n° SIRET], dont le siège est situé à [adresse complète] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de décoration et coordination d'événements.

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du prestataire

• Nom / Raison sociale : [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• SIRET : [à compléter]
• Email : contact@latelierdespromesses.fr
• Téléphone : +33 6 33 72 43 52
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI [si micro-entrepreneur non assujetti — sinon indiquer le n° de TVA intracommunautaire]

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose des prestations de décoration, scénographie et coordination d'événements (mariages, anniversaires, événements privés ou professionnels), selon les formules détaillées sur le site ou dans un devis personnalisé établi sur mesure.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, l'étendue et le prix des services, valable [durée, ex : 30 jours] à compter de son émission.

Article 4 — Commande et réservation

La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par email) ;
• Versement d'un acompte de [ex : 30 %] du montant total de la prestation.

La date de l'événement est réservée uniquement après réception de l'acompte.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, [TTC / non soumis à TVA]. Le solde du montant dû est exigible [délai, ex : 15 jours avant la prestation].

Modes de paiement acceptés : [virement, carte bancaire, chèque, ANCV Connect...].

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), pour les clients professionnels.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas ou peut s'éteindre par anticipation lorsque :

• La prestation, à la demande expresse du Client, a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
• La prestation porte sur un événement ou une date déterminée (article L221-28, 12° du Code de la consommation, qui exclut les prestations de services d'hébergement, de restauration, de loisirs ou d'événements fournis à une date précise).

Le Client reconnaît que la réservation d'une date d'événement fixe entre dans ce cadre d'exception.

Article 7 — Annulation et modification

En cas d'annulation à l'initiative du Client :

• Plus de [délai, ex : 60 jours] avant la date : l'acompte reste acquis au Prestataire ;
• Entre [délai] et [délai] avant la date : [% du montant total dû] ;
• Moins de [délai] avant la date : totalité du montant dû.

En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable (report de date notamment).

Article 8 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme, conformément au devis validé. Le Client s'engage à fournir toute information utile (accès au lieu, contraintes techniques, horaires) permettant la bonne réalisation de la prestation.

Sauf mention contraire, la location de matériel décoratif implique sa restitution en bon état ; toute casse ou perte pourra être facturée au Client selon un barème communiqué au préalable.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de la prestation en cas de force majeure (intempéries, interdiction administrative, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée.

Article 10 — Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des photographies des réalisations effectuées lors de l'événement à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à l'adresse indiquée à l'article 2.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur agréé].

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.